Arrêté ministériel n° 3478 du 31 mars 1972 M.F.A.E.-D.B.-T. 1 °) autorisant le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels pour la période du 1or juillet au 31 décembre 1971; 2 °) autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir au titre des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour les mois de janvier à juin 1972
Article premier
Le montant des quotes parts à allouer aux Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1971: