Arrêté ministériel n° 368 M.S.P.A.S. -D.S.P.-B.C.PH. du 16 janvier 1971 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative sur le visa des spécialités pharmaceutiques
LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 64-805 du 3 décembre 1964 portant réorganisation du Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, modifié par les décrets n° 65-576 du 6 septembre 1965 et n° 70-895 du 16