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Journal officiel n° 4148 du 20 février 1971

المرجع : JO 4148/1971 تاريخ النشر : 20/02/1971
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS ERRATUM à la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique (J.O. n° 4101 du 9 mai 1970, page 444) Loi n° 71-01 du 21 janvier 1971 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments
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Journal officiel n° 4148 du 20 février 1971

المرجع : JO 4148/1971 تاريخ النشر : 20/02/1971
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Journal officiel n° 4148 du 20 février 1971

المرجع : JO 4148/1971 تاريخ النشر : 20/02/1971
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التفاصيل

المرجع :
JO 4148/1971
تاريخ النشر :
20/02/1971
الدولة :
السنغال

الفئات

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Décret n° 80-287 du 13 mars 1980 complétant l'article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes Décret n° 77-900 du 19 octobre 1977 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 73-746 du 8 août 1973 portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes Loi n° 71-70 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique Décret n° 70-1303 du 28 novembre 1970 fixant la durée des congés et vacances scolaires pour l'année 1970-1971 Loi n° 71-01 du 21 janvier 1971 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux Loi n° 71-02 du 21 janvier 1971 portant règlement du compte définitif du budget de l'Etat, gestion 1968-1969 Loi n° 71-03 du 21 janvier 1971 exemptant du droit fiscal d'entrée les pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment Loi n° 71-04 du 21 janvier 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur des pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment Loi n° 71-05 du 21 janvier 1971 portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux Loi n° 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers Loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes Loi n° 71-13 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Dakar, le 14 février 1968, entre le Royaume d'Arabie Saoudite et la République du Sénégal, relatif à la création et l'exploitation de services aériens internationaux entre les territoires respectifs des deux pays et (les pays) se trouvant au-delà de ceux-ci, entré en vigueur le 14 février 1968 Loi n° 71-14 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 29 avril 1969 Loi n° 71-15 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise, signé à Budapest, le 27 avril 1969 Loi n° 71-16 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la Gambie et la République du Sénégal, signé à Bathurst, le 31 juillet 1968 Loi n° 71-17 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie, relatif au transport aérien, signé à Sofia, le 21 octobre 1969 Loi n° 71-18 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre l'Espagne et la République du Sénégal, relatif au sauvetage d'aéronefs dans les zones des Canaries et de Dakar, le 26 juin 1968 Loi n° 71-19 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (C. A. F. A. C.) signée à Addis-Abeba, le 17 janvier 1969 Loi n° 71-20 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'O.U.A., régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique signée à Addis-Abéba, le 10 septembre 1969 Loi n° 71-21 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, relatif au transport aérien, signé à Dakar, le 1er décembre 1969 Décret n° 71-040 du 16 janvier 1971 chargeant le Premier Ministre de l'intérim du Président de la République Arrêté présidentiel n° 573 P.R.-S.G.G. du 19 janvier 1971 portant attribution d'une indemnité de cabinet Décision ministérielle n° 190 P.M.-S.G.G.-SAGE du 12 janvier 1971 accordant une subvention à l'Équipe nationale de football Décision n° 199 P.M.-S.G.G.-SAGE. du 13 janvier 1971 accordant une subvention à l'Association internationale pour le développement des Bibliothèques Décision n° 200 P.M.-S.G.G.-SAGE. du 13 janvier 1970 accordant une subvention à un réalisateur de télévision Décision ministérielle n° 843 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T.R. du 23 janvier 1971 habilitant M. Masserigne Sèye, agent technique décisionnaire, à constater les infractions au Code de la route et à la réglementation des transports routiers (décret n° 63-545 du 31 juillet 1963) et l'accréditant à titre d'expert Décision ministérielle n° 844 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T.R. du 23 janvier 1971 habilitant M. Amadou Diop, commis auxiliaire en service à la subdivision des transports routiers à Kaolack, à procéder à la visite technique et éventuellement à la réception des véhicules Décret n° 71-041 du 20 janvier 1971 nommant pour l'année 1971 le président du tribunal spécial ainsi que les juges d'instruction près de cette juridiction Décret n° 71-042 du 20 janvier 1971 nommant pour l'année 1971 les assesseurs près le tribunal spécial Décret n° 70-1409 du 23 décembre 1970 bis fixant les marges de commercialisation et les prix de vente du riz Arrêté ministériel n° 537 M.F.P.T.-CAB.-PER.-1 B. du 19 janvier 1971 portant ouverture d'un concours direct et professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'officiers des douanes Arrêté ministériel n° 629 M.F.P.T.-D.F.P.-1 B. du 20 janvier 1971 portant organisation de l'agence judiciaire de l'Etat Arrêté ministériel n° 542 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 19 janvier 1971 prononçant l'affectation au profit du Ministre de l'Education nationale de trois parcelles de terrain à distraire des titres fonciers n° 14544, 14545 et 8097 D.G Arrêté ministériel n° 543 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 19 janvier 1971 prononçant l'affectation au profit des Forces armées d'un immeuble objet du titre foncier n° 287 D.G Arrêté ministériel n° 737 M.F.A.E.-D.M.G.F.-A. du 21 janvier 1971 portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « Le Nord » Arrêté ministériel n° 738 M.F.A.E.-D.m.g.f.-A. du 21 janvier 1971 portant retrait d'agrément aux compagnies d'assurances « Ancienne Mutuelle vie » et « Ancienne Mutuelle accidents » Décision ministérielle n° 706 M.F.A.E.-D.B.-1 du 21 janvier 1971 accordant un acompte sur ristournes à la commune de Dakar Décision ministérielle n° 736 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 21 janvier 1971 autorisant le remboursement d'un cautionnement à M. 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