Arrêté ministériel n° 4276 du 10 mai 1972 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant français Gaston Eugène Descottes
Article premier
Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant français Gaston Eugène Descottes, né le 11 décembre 1935 à Blacourt (Oise), détective privé, domicilié 47, rue Escarfait, à Dakar.
Art 2
Cet