Arrêté ministériel n° 452 M.F.P.T.E.-D.E.P.-N.F B-8 du 22 janvier 1973 fixant les modalités des élections pour In désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs de l'agriculture, des eaux et forêts, des, pêches maritimes, du génie rural et des docteurs-vétérinaires
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline;
Vu le d&