Décret n° 2015-1658 du 19 octobre 2015 modifiant certaines dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'avènement de la mondialisation et les mutations profondes générées par les progrès technologiques de communication, engagent toute entité, pour sa survie, à se moderniser, à s'adapter à l'environnement dans lequel il se meut.
Le Gouvern