Arrêté ministériel n° 629 M.F.P.T.-D.F.P.-1 B. du 20 janvier 1971 portant organisation de l'agence judiciaire de l'Etat
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu le décret n° 70-251 du 28 février 1970 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, le Premier