Arrêté ministériel n° 7941 M.F.P.T-D.T.L.S.-T.M.O. du 7 mai 1962 déterminant les modalités de déclarations de mouvements de travailleurs
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, spécialement les alinéas 2, 3 et 4 de son article 193;
Vu le décret n° 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'œ