Décret n° 62-0215 M.J. du 28 mai 1962 ordonnant le versement aux archives nationales des archives décennales judiciaires ayant plus de cinquante ans d'âge
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL ,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire,
DÉCRÈTE :
Article premier
Il sera procédé, tous les dix ans au versement régulier aux archives nat