Arrêté primatoral n° 14032 P.M.-S.G. du 17 décembre 1975 étendant la compétence des commissions régionales des contrats de l'administration
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment en son article 37;
Vu le décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs, modifié;
Vu le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et chefs de villag