Arrêté primatoral n° 1820 P.M. du 20 février 1979 relatif aux procédures d'instruction des projets d'investissement sollicitant des avantages fiscaux
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des Investissements;
Vu la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entre