Arrêté primatoral n° 3647 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Alioune Pathé Seck au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

المرجع : ART 3647/1978 تاريخ النشر :