Arrêté primatoral n° 3649 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de M. Mbaye Guèye au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes
Article premier
Le programme de M. Mbaye Guèye, objet de sa demande en date du 3 février 1975, est agréé au régime de faveur, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
Le programme agréé comporte l'implantati