Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux : Titre VI : Des exceptions
Paragraphe 1
De la caution à fournir par les étrangers
Article 110
Sous réserve des conventions et des accords internationaux, tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants sont tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception de fournir caution personnelle de payer les frais et do