Décret n° 93-828 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le Code de Procédure civile ,le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 modifiant le décret du 13 juillet 1966, relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi organique n° 92- 25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de Cassation;
Vu le Code de Procédure pénale;
Vu le Code de la Famille;
Vu le Code général des Impôts;