Décret n° 72-1297 du 27 octobre 1972 modifiant le décret n° 66-1076 du 31 décembre 1966 portant Code de l'urbanisme
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-49 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le Code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 66-1076 du 31 décembre 1966 portant Code de l'urbanisme (partie réglementaire);
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