Décret n° 73-165 du 19 février 1973 ordonnant Élaboration du plan d'aménagement de la zone touristique dite de la Petite Côte
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66-10 du 18 janvier 1966 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux opérations foncières d'utilité publique;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu les d&e