Décision ministérielle n° 16872 M.T.O.U.T. du 22 décembre 1970 habilitant M. Babacar Thiombane à constater les infractions au Code de la route et à la réglementation des transports routiers
Article premier
Sont rapportées les dispositions de la décision ministérielle n° 6250 du 20 mai 1968 accréditant M. Babacar Thiombane à titre d'expert sur le territoire de la Région de Casamance.
Art 2
M. Babacar Thiombane, commis d'administration Mle de solde 10709-Q, en fonction