Article premier Mᵐᵉ Zakia Ben-Geloune est engagée pour une durée indéterminée en qualité de sténodactylographe et mise à la disposition du Premier Président de la Cour suprême pour servir sous ses ordres, en remplacement de Mᵐᵉ Gruel Villeneuve. Art 2 A compter de la date de sa