Décision ministérielle n° 2065 MF.A.E.-D.D du 1er mars 1976 portant application de le loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société des Etablissements Guyesse (Biscuiterie de Médine) à l'occasion de ses exportations de biscuits, est fixé pour compter du 1er novembre 1975 pour une période de 1 an, suivant les taux repris sur la liste annex&e