Décision ministérielle n° 3295 M.F.-D.F.-10 A.-637.-15 du 28 février 1962 soldant les droits de l'office des habitations à loyer modéré sur le produit du prélèvement et de la cotisation pour l'amélioration de l'habitat au titre de l'exercice 1960
Article premier
Les droits constatés au litre de l'exercice 1960 au bénéfice de l'office des habitations à loyer modéré sur le produit du prélèvement sur les salaires et sur celui de la cotisation des employeurs pour l'amélioration de l'habitat s'élè