Décision ministérielle n° 3629 du 10 avril 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article unique
Le taux des ristournes forfaitaires accordées à la Société LA SEIGNEURIE, par décision n° 3751 du 1er avril 1971, est à nouveau reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er avril 1972.