Décision ministérielle n° 3630 du 10 avril 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article premier
L'agrément prévu par l'article 3 de l'arrêté n° 4447 M.F.-M.C.I. du 5 avril 1961, pris en application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961, est accordé à la Société Industrielle et Commerciale de Literie, dont le siège social est situé km 4,3,