Décision ministérielle n° 843 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T.R. du 23 janvier 1971 habilitant M. Masserigne Sèye, agent technique décisionnaire, à constater les infractions au Code de la route et à la réglementation des transports routiers (décret n° 63-545 du 31 juillet 1963) et l'accréditant à titre d'expert
Article premier
Sont abrogées les dispositions de la décision ministérielle n° 1932 M.T.P.U.T.-D.T. du 9 février 1966 habilitant M. Masserigne Sèye à constater les infractions au Code de la route et l'accréditant à titre d'expert sur le territoire de la Région du Cap-Vert