Décision n° 2/C/2017 du 11 janvier 2017
DECISION N° 2/C/2017
DEMANDEUR:
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SEANCE DU 09 JANVIER 2017
MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'art