Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel
EXPOSE DES MOTIFS
La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnelle. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres. Le Président de la République nomme les membres du Conseil dont deux sur une l