Décision n° 5/C/2024 du 18 décembre 2024
DECISION N° 5/C/2024
AFFAIRE N° 13/C/24
Requête d'Aïssata TALL SALL et 13 autres députés du 13 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la Constitution;
VU la loi organique