Décision n° 8036 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 20 juin 1978 autorisant le versement aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de juillet à décembre 1977 et autorisant le versement d'un acompte sur ristournes, à valoir sur le produit des centimes additionnels de la T.F. R.T.T. pour la période de janvier à juin 1978
Article premier
Le montant des quotes parts à allouer aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction, est fixé comme suit, pour la période de juillet à décembre 1977.