Décret n° 1990-036 du 15 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire applicable aux agents publics participant à l'exécution des conventions passées par l'Etat pour la réalisation de projets de développement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Jusqu'ici, les indemnités versées aux agents servant dans les projets n'obéissent à aucun texte.
En fait, de simples circulaires ou notes de service ont permis à de nombreux agents participant à la réalisation de projets de développement