Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 40 du décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La volonté exprimée du Gouvernement de relever de 55 à 60 ans l'âge de la retraite des agents de l'Etat a pour conséquence pour les fonctionnaires la modification de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de ret