Décret n° 2000-874 du 31 octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des parcelles assainies de Rufisque, déclarant cessibles des immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national; déclarant cessibles les immeubles immatriculés compris dans le périmètre du projet et qui ne sont pas visés par le décret précité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
Vu la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à, l'expropriation pour cause d'utilité publique et, aux autres opérations foncières