Décret n° 2005-1162 du 2 décembre 2005 portant homologation du barème des honoraires professionnels relatifs à l'exercice de la profession d'expert comptable ou de commissaire aux comptes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le règlement п° CM/UEMOA du 20 décembre 1996 relatif au Système comptable ouest africain;
Vu la directive n° 2/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997 portant création d'un Ordre nationa