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Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

المرجع : L 1994/63 تاريخ النشر : 22/08/1994
Modifiée par : - Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi fait partie des mesures prises en application des recommandations formulées par le Chef de l’Etat lors des concertations avec les opérateurs &eac
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Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

المرجع : L 1994/63 تاريخ النشر : 22/08/1994
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Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

المرجع : L 1994/63 تاريخ النشر : 22/08/1994
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التفاصيل

المرجع :
L 1994/63
تاريخ النشر :
22/08/1994
الدولة :
السنغال

الفئات

Fiscalité et Douane Législation Lois Lois

مجال النشاط

قانون جبائي

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Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur

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