Décret n° 2005-528 du 14 juin 2005 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226, et 244;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2004-1380 du 2 novembre 2004 p