Décret n° 2005-267 du 25 mars 2005 modifiant le décret n° 2004-1406 du 4 novembre 2004 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2004-1380 du 2 novembre 2004, portant nomination des ministres ;
Vu le décret n°