Décret n° 2006-623 du 10 juillet 2006- 11-21 modifiant les dispositions de l'article 2 du n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des Parcelles assainies de Rufisque. déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du projet et portant cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Lov