Décret n° 2006-822 du 14 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de régulation des Télécommunications
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'adoption d'une loi portant Code des Postes instaure la régulation du secteur en vue de créer un environnement concurrentiel loyal et sain.
La fonction de régulation a été confiée à l'Agence de régulation des télécommu