Loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics
Exposé des motifs
La présente loi définit le cadre de création et d’organisation d’institutions de régulation des services d’infrastructures.
A l’instar de la pratique internationale en la matière, la régulation visée ici renvoie aux mécanismes de correct