Décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2007-13 du 19 février 2007 a autorisé la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX-SA » qui vient en subrogation des droits et obligations de l’Etat, découlant des activit&e