Loi n° 2004-11 du 6 février 2004 modifiant l'article premier de la loi 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du 27 janvier 2004;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'article premier de la loi n° 95- 34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportati