Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 - 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 72-23 du 19 avril 1972 vient d’etre modifiée pour notamment, la redéfinition des missions de l’Administration pénitentiaire et la création du corps des inspecteurs.
Les incidences de cette modification doivent être prises en compte par le décret d&rsquo