Loi n° 74-38 du 18 juillet 1974 complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
La loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénit