Décret n° 2012-1389 du 3 décembre 2012 portant déclassification de rapports secrets de l'Inspection générale d'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Au cours de sa mission de vérification administrative et financière de l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) L'Inspection générale d'Etat a eu à constater que :
1. Le produit de la vente de la 3o licence