Décret n° 2013-51 du 04 janvier 2013 modifiant le décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat, modifié par le décret par le décret n° 2011-538 du 26 avril 2011
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pour répondre à une charge de travail en constante augmentation, le décret n° 2011-538 du 26 avril 2011 modifiant le décret n° 2007- 809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat av