Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011 - 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales dispose en son article 10, alinéa 1 « Il est interdit à tout fonctionnaire des collectivités locales d'exercer, à titre professionnel, une a