Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA)
RAPPORT DE PRESENTATION
Créée en 1954, sous forme de service public administratif, la Pharmacie nationale d'Approvisionnement (PNA) est érigée en Etablissement public de santé non hospitalier par décret n° 99-851 du 27 août 1999, pris en application de la loi n° 98-08 du 12 f&eacu