Décret n° 2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis quelques années, les prix mondiaux des denrées de première nécessité, comme ceux des intrants ou des matières premières, subissent une inflation généralisée et progressive très difficilement supportable par nos économies, ess