Décret n° 99-1259 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant, application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La nouvelle politique dans le sous-secteur des combustibles domestiques résulte de l'analyse des faiblesses des stratégies passées tant au plan économique, social qu'environnemental.
Au plan environnemental, les prélèvements sur les ressources fo