Décret n° 2015-1508 du 09 octobre 2015 accordant une garantie à la Société ContourGlobal Cap des Biches dans le cadre du Contrat d'Achat d'Énergie la liant à la Senelec S.A
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans l'exécution de sa mission, senelec a signé, le 13 décembre 1996, avec la Société ContourGlobal Cap des Biches un contrat d'achat d'énergie, modifié par l'avenant n° 1 du 15 mai 1998 et l'avenant n° 2 du 4 août 2014, pour que cet