Décret n° 2015-397 du 26 mars 2015 abrogeant et remplaçant le décret n°97-928 du 27 août 1997 portant création du Projet Mobilier National
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n°97-928 du 27 août 1997 portant création du Projet de Mobilier National (PMN) a été pris dans l'optique d'associer en amont, des designers à la conception de modèles de mobiliers de bureau et d'appartement avec des spécificités